Projet de loi C-469
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C-469
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-469
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 17 février 2011
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