Projet de loi C-469

SOMMAIRE

Le texte crée la Charte canadienne des droits environnementaux dont les dispositions s’appliquent aux décisions émanant d’une source d'origine fédérale et à celles concernant le territoire domanial, les terres autochtones ou une entreprise fédérale. Il a pour objet :

a) de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré;

b) de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence;

c) de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement;

d) de prévoir une protection juridique appropriée à l'encontre des mesures de représailles visant les employés qui prennent des mesures afin de protéger l'environnement;

e) de renforcer la confiance du public à l'égard de la mise en oeuvre du droit de l'environnement.