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Projet de loi C-448

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C-448
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-448
Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
première lecture le 30 septembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Mathyssen

402350

SOMMAIRE
Le texte fait en sorte que le salaire minimum au fédéral ne puisse être inférieur à douze dollars l’heure.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-448
Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
L.R., ch. L-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 178(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
Salaire minimum
178. (1) Sauf disposition contraire de la présente section, l’employeur doit payer à chaque employé au moins le plus élevé des salaires horaires suivants :
a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l'employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l'expérience de travail;
b) soit douze dollars l’heure.
Salaire non horaire
(1.1) Quand la base de calcul du salaire n'est pas l'heure, l’employeur doit payer à chaque employé, en fonction du temps travaillé, un taux au moins équivalent à celui établi au paragraphe (1).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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