Projet de loi C-448

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-448

Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 178(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

178. (1) Sauf disposition contraire de la présente section, l’employeur doit payer à chaque employé au moins le plus élevé des salaires horaires suivants :

a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l'employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l'expérience de travail;

b) soit douze dollars l’heure.

(1.1) Quand la base de calcul du salaire n'est pas l'heure, l’employeur doit payer à chaque employé, en fonction du temps travaillé, un taux au moins équivalent à celui établi au paragraphe (1).