Projet de loi C-440
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte vise à permettre aux étrangers qui, du fait de leurs convictions morales, politiques ou religieuses, quittent l’armée d’un pays pour éviter de participer à un conflit armé non approuvé par les Nations Unies ou refusent le service militaire obligatoire pour cette même raison, et qui se trouvent au Canada, de demeurer au pays en raison de circonstances d’ordre humanitaire.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca