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Projet de loi C-439

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C-439
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-439
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
première lecture le 17 septembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Neville

402346

SOMMAIRE
Le texte modifie la partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux afin d’y ajouter les produits composés entièrement ou partiellement de poil de chien ou de chat.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-439
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
43. Produits composés entièrement ou partiellement de poil de chien ou de chat.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières