Projet de loi C-439

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2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-439

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)

L.R., ch. H-3

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

43. Produits composés entièrement ou partiellement de poil de chien ou de chat.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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