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Projet de loi C-429

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C-429
C-429
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-429
PROJET DE LOI C-429
An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
first reading, June 18, 2009
première lecture le 18 juin 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Asselin

402153
M. Asselin

SUMMARY
This enactment amends the Department of Public Works and Government Services Act to require the Minister, before soliciting bids, to give preference to the concept that promotes the use of wood while taking into account the cost and greenhouse gas emissions.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de prévoir qu'avant de lancer un appel d'offres le ministre privilégie un concept favorisant l'utilisation de bois tout en tenant compte des facteurs de coût et d'émissions de gaz à effet de serre.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-429
PROJET DE LOI C-429
An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
1996, c. 16
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 16
1. Section 7 of the Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L'article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Use of wood
(1.1) Despite subsection (1), before soliciting bids for the construction, maintenance or repair of public works, federal immovables and federal real property, the Minister shall give preference to the concept that promotes the use of wood, while taking into account the cost and greenhouse gas emissions.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), avant de lancer un appel d'offres pour la construction, l'entretien ou la réparation d'ouvrages publics, d'immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux, le ministre privilégie un concept favorisant l'utilisation de bois tout en tenant compte des facteurs de coût et d'émissions de gaz à effet de serre.
Utilisation du bois
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières