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Projet de loi C-420

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C-420
C-420
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-420
PROJET DE LOI C-420
An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
first reading, June 16, 2009
première lecture le 16 juin 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mrs. Hughes

402287
Mme Hughes

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow volunteer emergency workers to deduct from their taxable income the amount of $3,000 if they performed at least 200 hours of volunteer service.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction, sur leur revenu imposable, qui s’élève à 3 000 $ s’ils ont accompli au moins 200 heures de service à ce titre.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-420
PROJET DE LOI C-420
An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. Section 60 of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (y), by adding “and” after paragraph (z) and by adding the following after paragraph (z):
1. L’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :
Volunteer emergency service — 200 hours
(z.1) $3,000, if the taxpayer performed in the taxation year at least 200 hours of volunteer service as an ambulance technician, a firefighter or a person who assists in the search or rescue of individuals or in other emergency situations.
z.1) 3 000 $, si le contribuable a accompli pendant l’année d’imposition au moins 200 heures de service à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d’autres situations d’urgence.
Volontaires des services d’urgence — 200 heures
2. The Act is amended by adding the following after section 60.03:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.03, de ce qui suit :
Certificate for claim under paragraph 60(z.1)
60.04 (1) In order to claim a deduction under paragraph 60(z.1), a taxpayer shall provide a certificate issued by the municipality or other public authority certifying that the taxpayer performed at least 200 hours of volunteer service of a type referred to in that paragraph.
60.04 (1) Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction visée à l’alinéa 60z.1), remettre une attestation délivrée par la municipalité ou toute autre administration et certifiant qu’il a accompli au moins 200 heures de service à titre de volontaire dans les fonctions qui y sont mentionnées.
Attestation pour la déduction visée à l’alinéa 60z.1)
Training and related duties
(2) For the purposes of this section, volunteer service includes time spent in training and in carrying out any related duties that are requested by the municipality or other public authority that issues the certificate.
(2) Pour l’application du présent article, est compris dans le service à titre de volontaire le temps consacré à la formation et à l’exercice de fonctions connexes demandées par la municipalité ou l’administration qui délivre l’attestation.
Formation et fonctions connexes
Limitation as to paragraph 60(z.1)
60.05 A taxpayer is not entitled to claim a deduction under paragraph 60(z.1) for a taxation year if there has been excluded from the computation of the taxpayer’s income for that taxation year an amount under subsection 81(4).
60.05 Le contribuable ne peut se prévaloir de la déduction visée à l'alinéa 60z.1) pour une année d’imposition si un montant a été exclu du calcul de son revenu pour cette année aux termes du paragraphe 81(4).
Restriction relative à l'alinéa 60z.1)
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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