Projet de loi C-42
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C-42
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 MARS 2011
LE 2 MARS 2011