Projet de loi C-42
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C-42
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 8 décembre 2010
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
90557
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique de manière que l’utilisateur d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis dans le cadre d’un vol international puisse communiquer des renseignements à une autorité compétente de ce pays.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne.
L.R., ch. A-2
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
2004, ch. 15, art. 6
2. (1) Le paragraphe 4.83(1) de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :
Demande de renseignements par des États étrangers
4.83 (1) Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu'au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.
Préavis
(1.1) L'utilisateur d'un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, sans y atterrir, avise toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef que des renseignements la concernant peuvent être communiqués à une autorité compétente des États-Unis conformément au paragraphe (1).
(2) L'article 4.83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Examen et rapport
(4) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des communes responsable des transports :
a) entreprend un examen approfondi des dispositions de la présente loi et des conséquences de son application;
b) dans les trois mois suivant la fin de l'examen, présente un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes