Projet de loi C-419

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-419

Loi concernant la notification aux anciens résidents et anciens employés de la base militaire de Valcartier quant à l'eau contaminée

Attendu :

que le gouvernement fédéral est tenu de veiller au respect des normes relatives à l’eau potable dans l’exercice des activités relevant de sa compétence;

que le gouvernement fédéral a fait usage, pendant plusieurs décennies, de solvants chlorés — dont le trichloroéthylène (TCE) — sur la base militaire de Valcartier et sur les lieux d'Arsenaux canadiens Limitée et de Recherche et développement pour la défense Canada – Valcartier, et que ces produits dangereux pour la santé humaine se sont retrouvés dans l’environnement, contaminant la nappe phréatique d’où a été tirée l’eau potable de la base militaire de Valcartier;

que les personnes qui ont résidé ou occupé un emploi sur la base militaire de Valcartier ou qui ont occupé un emploi sur les lieux d'Arsenaux canadiens Limitée ou de Recherche et développement pour la défense Canada – Valcartier ont le droit d’être avisées des risques à la santé auxquels elles ont pu être exposées en raison de la présence de contaminants dans l’eau de consommation,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la base militaire de Valcartier.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de la Défense nationale.

IDENTIFICATION ET NOTIFICATION

3. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre :

a) identifie à l’aide des données en sa possession et par tout autre moyen raisonnable, notamment par le biais des médias à grande diffusion, des médias électroniques et des publications périodiques, les personnes qui ont résidé ou occupé un emploi sur la base militaire de Valcartier, ou qui ont occupé un emploi sur les lieux d'Arsenaux canadiens Limitée ou de Recherche et développement pour la défense Canada – Valcartier, au cours de la période commençant le 1er janvier 1940 et se terminant le 31 décembre 2002, et consigne leurs noms dans un registre;

b) expédie à ces personnes, leurs ayants droit ou héritiers un avis écrit contenant les renseignements suivants :

(i) un résumé des circonstances ayant entraîné la contamination de l’eau,

(ii) le fait que les personnes visées à l’alinéa a) ont pu être exposées à une eau de consommation contaminée par des solvants chlorés — dont le trichloroéthylène (TCE) — et par leurs sous-produits de dégradation, que ce soit par contact, inhalation ou ingestion,

(iii) l’existence de recours judiciaires,

(iv) tout autre renseignement relatif à la santé ou aux droits des personnes visées à l’alinéa a).

(2) Le ministre joint à l’avis prévu à l’alinéa (1)b) un questionnaire de nature épidémiologique sur la santé que le destinataire de l’avis remplit à titre volontaire.

(3) Le questionnaire visé au paragraphe (2) est établi par le ministre de la Santé. Celui-ci en analyse les résultats et les rend publics dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

RÈGLEMENTS

4. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir la forme du registre prévu à l’alinéa 3(1)a);

b) prescrire la forme et le contenu de l’avis visé à l’alinéa 3(1)b);

c) prescrire la forme et le contenu du questionnaire visé au paragraphe 3(2);

d) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.