Projet de loi C-41
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-41
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-41
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la défense nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 24 mars 2011
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
90545