Projet de loi C-4
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
2-28. Modifications
DISPOSITION TRANSITOIRE
29. Infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent article
MODIFICATIONS CONNEXES
30-31. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
32-33. Loi sur les prisons et les maisons de correction
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
34-35. Code criminel
36-37. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
ENTRÉE EN VIGUEUR
38. Décret