Projet de loi C-39

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour :

a) préciser que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada dans le cadre du processus correctionnel et, dans tous les cas, par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les commissions provinciales;

b) prévoir que le plan correctionnel comprend le niveau d’intervention du Service à l’égard des besoins et des objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires;

c) inclure parmi les infractions disciplinaires l’intimidation, la présentation de fausses réclamations et le fait de lancer une substance corporelle;

d) octroyer aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants;

e) autoriser la communication aux victimes du nom et de l’emplacement de l’établissement où les délinquants sont transférés, des motifs du transfèrement, des programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, des infractions disciplinaires graves qu’ils ont commises et des motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience;

f) supprimer la procédure d’examen expéditif;

g) prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et l’examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire;

h) autoriser tout agent de la paix à arrêter sans mandat le délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté.

Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à d’autres lois.