Projet de loi C-389
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C-389
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-389
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 FÉVRIER 2011
LE 9 FÉVRIER 2011
402032