Projet de loi C-385
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SUMMARY
This enactment amends subsection 342.2(1) of the Criminal Code in order to clarify that the creation, sale or possession of a computer virus program for the purpose of committing a computer offence or mischief is an offence under Canadian law.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 342.2(1) du Code criminel afin de préciser que la création, la vente ou la possession d'un virus informatique en vue de la perpétration d'une infraction informatique ou d'un méfait constitue une infraction dans le droit canadien.
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