Projet de loi C-368
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-368
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-368
Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
première lecture le 23 avril 2009