Projet de loi C-368
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SOMMAIRE
Le texte vise à imposer un moratoire sur l’utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques dans les maisons d’habitation et les jardins, dans les lieux récréatifs tels les parcs et les terrains de golf, ainsi qu'à proximité des étendues d'eau, jusqu’à ce qu’une preuve scientifique et médicale de leur innocuité ait été présentée au Parlement et confirmée dans un rapport établi par un comité parlementaire.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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