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Projet de loi C-346

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C-346
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-346
Loi concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine
première lecture le 25 mars 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Davies (Vancouver Kingsway)

402175

SOMMAIRE
Le texte oblige le ministre de la Santé à prendre, dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements exigeant l’apposition sur tout aliment d’une étiquette indiquant le pays d’origine de l’aliment.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-346
Loi concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« aliment »
“food”
« aliment » Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de la Santé.
RÈGLEMENTS
Règlements
3. Malgré toute autre disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre prend, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements interdisant l’importation ou l’emballage d’aliments pour la vente à moins
que soit apposée sur l’emballage une étiquette indiquant clairement le pays d’origine de l’aliment, notamment le pays d’origine des principaux ingrédients et le pays où l’aliment a été fabriqué ou produit.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières