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Projet de loi C-333

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C-333
C-333
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-333
PROJET DE LOI C-333
An Act to amend the Criminal Code (mass transit operators)
Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
first reading, March 3, 2009
première lecture le 3 mars 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Wasylycia-Leis

402123
Mme Wasylycia-Leis

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide for criminal sanctions for the perpetrators of assaults against mass transit operators.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des sanctions pénales à l’égard de quiconque exerce des voies de fait contre un opérateur de véhicule de transport en commun.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-333
PROJET DE LOI C-333
An Act to amend the Criminal Code (mass transit operators)
Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. (1) Subsection 270(1) of the Criminal Code is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
1. (1) Le paragraphe 270(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
(d) assaults a mass transit operator engaged in the execution of his or her duty.
d) soit contre un opérateur de véhicule de transport en commun agissant dans l’exercice de ses fonctions.
(2) Section 270 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 270 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Definition of “mass transit operator”
(3) For the purposes of this section, “mass transit operator” means a person who drives a subway car, rail transit car, light rail car, bus, streetcar or ferry.
(3) Pour l’application du présent article, « opérateur de véhicule de transport en commun » s’entend d’une personne qui conduit une rame de métro, un véhicule de transport ferroviaire, un train léger sur rail, un autobus, un tramway ou un traversier.
Définition de « opérateur de véhicule de transport en commun »
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières