Passer au contenu
;

Projet de loi C-333

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide for criminal sanctions for the perpetrators of assaults against mass transit operators.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des sanctions pénales à l’égard de quiconque exerce des voies de fait contre un opérateur de véhicule de transport en commun.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca