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Projet de loi C-318

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C-318
C-318
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-318
PROJET DE LOI C-318
An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed artists and authors)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
first reading, February 12, 2009
première lecture le 12 février 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Martin (Sault Ste. Marie)

402014
M. Martin (Sault Ste. Marie)

SUMMARY
The purpose of this enactment is to allow self-employed artists and authors to participate in the employment insurance scheme and obtain such advantages as maternity, parental and sickness benefits and access to publicly funded training programs.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’autoriser les artistes et auteurs indépendants à participer au régime d’assurance-emploi et à en tirer certains avantages comme les prestations de maternité, parentales et de maladie, ainsi que l’accès aux programmes de formation financés par l’État.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-318
PROJET DE LOI C-318
An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed artists and authors)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
Preamble
Whereas self-employed artists and authors continue to be amongst the most underpaid members of the Canadian workforce;

Whereas self-employed artists and authors are generally unable to participate in national social benefit programs such as employment insurance and therefore cannot receive maternity, parental and sickness benefits and access to publicly funded training programs;

Whereas these limitations put a tremendous burden on these creative people at the heart of our national culture;

And whereas Parliament recognizes the importance of extending the application of the employment insurance scheme to self-employed artists and authors in order to increase their income and ensure that these valuable cultural workers improve their socio-economic conditions;
Attendu :
Préambule
que les artistes et auteurs indépendants continuent de se classer parmi les travailleurs les moins bien rémunérés de la population active canadienne;

que les artistes et auteurs indépendants ne sont généralement pas admissibles aux programmes sociaux nationaux, comme l’assurance-emploi, et n’ont donc pas droit aux prestations de maternité, parentales et de maladie, ni n’ont accès aux programmes de formation financés par l’État;

que ces restrictions imposent un fardeau considérable à ce groupe de créateurs qui est au centre de notre culture nationale;

que le Parlement reconnaît l’importance d’étendre l'application du régime d’assurance-emploi aux artistes et auteurs indépendants afin d’accroître leur revenu et d’assurer à ces importants artisans de la culture l’amélioration de leurs conditions socio-économiques,

1996, c. 23
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Section 5 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 5 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Artists and authors
(2.1) Despite subsection (2), insurable employment includes employment in Canada as an artist or an author under any express or implied contract for services.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), est assimilé à un emploi assurable tout emploi exercé au Canada par un artiste ou un auteur aux termes d’un contrat de services exprès ou tacite.
Artistes et auteurs
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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