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Projet de loi C-318

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C-318
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-318
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
première lecture le 12 février 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Martin (Sault Ste. Marie)

402014

SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’autoriser les artistes et auteurs indépendants à participer au régime d’assurance-emploi et à en tirer certains avantages comme les prestations de maternité, parentales et de maladie, ainsi que l’accès aux programmes de formation financés par l’État.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-318
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
Préambule
Attendu :
que les artistes et auteurs indépendants continuent de se classer parmi les travailleurs les moins bien rémunérés de la population active canadienne;
que les artistes et auteurs indépendants ne sont généralement pas admissibles aux programmes sociaux nationaux, comme l’assurance-emploi, et n’ont donc pas droit aux prestations de maternité, parentales et de maladie, ni n’ont accès aux programmes de formation financés par l’État;
que ces restrictions imposent un fardeau considérable à ce groupe de créateurs qui est au centre de notre culture nationale;
que le Parlement reconnaît l’importance d’étendre l'application du régime d’assurance-emploi aux artistes et auteurs indépendants afin d’accroître leur revenu et d’assurer à ces importants artisans de la culture l’amélioration de leurs conditions socio-économiques,
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 5 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Artistes et auteurs
(2.1) Malgré le paragraphe (2), est assimilé à un emploi assurable tout emploi exercé au Canada par un artiste ou un auteur aux termes d’un contrat de services exprès ou tacite.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières