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Projet de loi C-31

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 22
An Act to amend the Old Age Security Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL C-31
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-31