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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Old Age Security Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse


first reading, June 1, 2010
première lecture le 1er juin 2010


MINISTER OF HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT

90565
MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES