Projet de loi C-305
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les lettres de change de façon à assujettir les droits des détenteurs de lettre aux défenses ou droits de compensation que possède l’acheteur à l’égard d’une action intentée par le vendeur. Il vise à empêcher qu’un chèque soit converti en espèces par une entreprise d’encaissement de chèque lorsque celui-ci a été annulé par son émetteur.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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