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Projet de loi C-30

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C-30
C-30
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 10, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 DÉCEMBRE 2010


90535