Projet de loi C-30
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C-30
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-30
Loi modifiant le Code criminel
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 DÉCEMBRE 2010
LE 10 DÉCEMBRE 2010
90535