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Projet de loi C-3

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SUMMARY
This enactment provides a new entitlement to Indian registration in response to the decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) that was issued by the Court of Appeal for British Columbia on April 6, 2009.
SOMMAIRE
Le texte confère un nouveau droit d’inscription au registre des Indiens à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rendue le 6 avril 2009 dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca