Projet de loi C-3
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte confère un nouveau droit d’inscription au registre des Indiens à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rendue le 6 avril 2009 dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca