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Projet de loi C-297

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C-297
C-297
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-297
PROJET DE LOI C-297
An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
first reading, February 6, 2009
première lecture le 6 février 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Dewar

401025
M. Dewar

SUMMARY
This enactment requires the Minister of Foreign Affairs or any minister responsible for implementing Canada’s international treaty obligations to submit to each House of Parliament a report setting out Canada’s progress in implementing the international treaties to which Canada is a signatory.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que le ministre des Affaires étrangères ou tout ministre responsable du respect des engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux soumette à chaque chambre du Parlement un rapport décrivant les progrès accomplis par le Canada quant à la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-297
PROJET DE LOI C-297
An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the International Treaty Accountability Act.
1. Titre abrégé : Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux.
Titre abrégé
Definition of “Minister”
2. In this Act, “Minister” means the Minister of Foreign Affairs or any minister responsible for implementing Canada’s obligations under international treaties.
2. Dans la présente loi, « ministre » s'entend du ministre des Affaires étrangères ou de tout ministre responsable de la mise en oeuvre des engagements du Canada aux termes de traités internationaux.
Définition de « ministre »
Report to be submitted
3. (1) The Minister shall cause to be submitted to each House of Parliament, within six months after the end of each fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first five days next thereafter on which that House is sitting, a report on the progress made by Canada in giving effect to the provisions of the international treaties to which Canada is a signatory, including any protocols or supplementary conventions relating to those international treaties.
3. (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si elle ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur les progrès accomplis par le Canada dans la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire, notamment les protocoles et les conventions complémentaires y afférents.
Rapport
Treaty requiring approval by Parliament
(2) Where Canada has not ratified a treaty that requires approval by Parliament before being ratified, the report shall include the reasons for which that treaty has not been ratified.
(2) Lorsque le Canada n’a pas ratifié un traité qui requiert l’approbation préalable du Parlement, le rapport comporte les motifs pour lesquels il ne l’a pas fait.
Ratification parlementaire
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières