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Projet de loi C-297

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C-297
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-297
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
première lecture le 6 février 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Dewar

401025

SOMMAIRE
Le texte prévoit que le ministre des Affaires étrangères ou tout ministre responsable du respect des engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux soumette à chaque chambre du Parlement un rapport décrivant les progrès accomplis par le Canada quant à la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-297
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux.
Définition de « ministre »
2. Dans la présente loi, « ministre » s'entend du ministre des Affaires étrangères ou de tout ministre responsable de la mise en oeuvre des engagements du Canada aux termes de traités internationaux.
Rapport
3. (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si elle ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur les progrès accomplis par le Canada dans la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire, notamment les protocoles et les conventions complémentaires y afférents.
Ratification parlementaire
(2) Lorsque le Canada n’a pas ratifié un traité qui requiert l’approbation préalable du Parlement, le rapport comporte les motifs pour lesquels il ne l’a pas fait.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières