Passer au contenu

Projet de loi C-296

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow individuals to claim a tax credit for the following dependants: father, mother, grandfather and grandmother.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de réclamer le crédit d’impôt pour les personnes à charge suivantes : son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca