Projet de loi C-290
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux particuliers dont l'employeur et certains des employés de celui-ci ont omis de verser les cotisations à un régime de pension agréé.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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