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Projet de loi C-29

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C-29
C-29
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques


first reading, May 25, 2010
première lecture le 25 mai 2010


MINISTER OF INDUSTRY

90544
MINISTRE DE L’INDUSTRIE