Projet de loi C-29
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C-29
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-29
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
première lecture le 25 mai 2010
MINISTRE DE L’INDUSTRIE
90544