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Projet de loi C-282

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C-282
C-282
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-282
PROJET DE LOI C-282
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on carbon offsets)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
first reading, February 3, 2009
première lecture le 3 février 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Murphy (Charlottetown)

402026
M. Murphy (Charlottetown)

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to provide that the Goods and Services Tax will not be levied on the purchase of any product identified by the Minister of the Environment as providing an offset against the emission of greenhouse cases into the atmosphere.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exclure de la taxe sur les produits et services l'achat de tout produit désigné par le ministre de l'Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-282
PROJET DE LOI C-282
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on carbon offsets)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
CARBON OFFSETS
COMPENSATIONS DES ÉMISSIONS DE CARBONE
1. A supply of any product identified by order of the Minister of the Environment as providing an offset against the emission of greenhouse gases into the atmosphere.
1. La fourniture de tout produit désigné par arrêté du ministre de l’Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières