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Projet de loi C-282

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C-282
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
première lecture le 3 février 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Murphy (Charlottetown)

402026

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exclure de la taxe sur les produits et services l'achat de tout produit désigné par le ministre de l'Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
COMPENSATIONS DES ÉMISSIONS DE CARBONE
1. La fourniture de tout produit désigné par arrêté du ministre de l’Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières