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Projet de loi C-281

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C-281
C-281
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-281
PROJET DE LOI C-281
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
first reading, February 2, 2009
première lecture le 2 février 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mrs. Hughes

402111
Mme Hughes

SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to increase the benefit period for claimants 45 years of age or over who are laid off permanently after 10 years or more in the labour force.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi en augmentant la durée de la période de prestations pour les prestataires âgés de quarante-cinq ans ou plus qui sont licenciés après avoir fait partie de la population active depuis au moins dix ans.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-281
PROJET DE LOI C-281
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Subsection 10(2) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Length of benefit period
(2) The length of a benefit period is 52 weeks, except as otherwise provided in subsections (2.1) and (10) to (15) and section 24.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (10) à (15) et de l'article 24, la durée d'une période de prestations est de cinquante-deux semaines.
Durée de la période de prestation
Permanent layoffs
(2.1) The period of 52 weeks established by subsection (2) shall be increased, on one occasion only, by 2 weeks for every year that a claimant has been in the labour force, up to a maximum of 13 years, where the claimant

(a) becomes unemployed as a result of a permanent layoff by an employer;

(b) has been in the labour force for at least 10 years; and

(c) is 45 years of age or more.
(2.1) La période de cinquante-deux semaines visée au paragraphe (2) est majorée une seule fois de deux semaines pour chaque année, jusqu’à concurrence de treize années, pendant laquelle le prestataire faisait partie de la population active, s’il s’agit d’un prestataire qui, à la fois :
Licenciements
a) a perdu son emploi à la suite de son licenciement par l’employeur;

b) faisait partie de la population active depuis au moins dix ans;

c) est âgé de quarante-cinq ans ou plus.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières