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Projet de loi C-270

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C-270
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-270
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
première lecture le 29 janvier 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Jennings

401209

SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine en le remplaçant par « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval ».

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-270
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nom modifié : « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 25 août 2003, le paragraphe 45 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval » au nom « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières