Projet de loi C-270
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2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-270
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nom modifié : « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 25 août 2003, le paragraphe 45 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval » au nom « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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