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Projet de loi C-269

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C-269
C-269
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-269
PROJET DE LOI C-269
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victim — trafficking in persons)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
first reading, January 29, 2009
première lecture le 29 janvier 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mrs. Jennings

401210
Mme Jennings

SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide that the decision to issue a temporary residence permit to a victim of trafficking in persons does not depend on the victim’s participation in an investigation or legal proceedings in respect of that offence.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que la décision de délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes ne soit pas subordonnée à la participation de la victime à une enquête ou une poursuite pénale concernant l’infraction.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-269
PROJET DE LOI C-269
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victim — trafficking in persons)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
2001, c. 27
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
1. Section 24 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (3):
1. L’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Victim — trafficking in persons
(4) For the purposes of subsection (1) and despite subsection (3), where a foreign national claims to be the victim of an offence under section 118 of this Act or section 279.01 of the Criminal Code, the officer shall not take into account the foreign national's possible participation in any investigation or proceedings in respect of the offence.
(4) Pour l’application du paragraphe (1) et malgré le paragraphe (3), l’agent ne tient pas compte de la participation éventuelle de l’étranger qui prétend être victime d’une infraction visée à l’article 118 de la présente loi ou à l’article 279.01 du Code criminel à l’enquête ou à la poursuite concernant l’infraction.
Victimes de traite des personnes
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières