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Projet de loi C-269

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C-269
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-269
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
première lecture le 29 janvier 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Jennings

401210

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que la décision de délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes ne soit pas subordonnée à la participation de la victime à une enquête ou une poursuite pénale concernant l’infraction.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-269
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Victimes de traite des personnes
(4) Pour l’application du paragraphe (1) et malgré le paragraphe (3), l’agent ne tient pas compte de la participation éventuelle de l’étranger qui prétend être victime d’une infraction visée à l’article 118 de la présente loi ou à l’article 279.01 du Code criminel à l’enquête ou à la poursuite concernant l’infraction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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