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Projet de loi C-26

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C-26
C-26
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux


first reading, May 13, 2010
première lecture le 13 mai 2010


MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90538
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES