Projet de loi C-26
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C-26
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-26
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
première lecture le 13 mai 2010
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
90538