Projet de loi C-23B

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-23B

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves.

LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

2. Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

Loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés

3. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Bureau » Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

« infraction d’ordre militaire » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

« suspension du casier » Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.1.

4. L’article 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2.1 La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier.

5. (1) Le paragraphe 2.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2.2 (1) L’examen des demandes de suspension du casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de suspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

(2) Le paragraphe 2.2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :

EFFET DE LA SUSPENSION DU CASIER

2.3 La suspension du casier :

a) d’une part, établit la preuve des faits suivants :

(i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

(ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012 ou 490.019 du Code criminel ou du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale — que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.

7. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DEMANDE DE SUSPENSION DU CASIER

8. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — transféré au Canada par application de cette loi peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de l’infraction dont il a été déclaré coupable.

9. Les articles 4 à 4.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4. (1) Nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-dessous ne soit écoulée :

a) dix ans pour l’infraction qui est punissable par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier la personne qui a été condamnée :

a) soit pour une infraction visée à l’annexe 1;

b) soit pour plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou, s’agissant d’infractions d’ordre militaire passibles d’emprisonnement à perpétuité, s’il lui a été infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

(3) La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’article 3 de l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier si la Commission est convaincue :

a) qu’elle n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;

b) qu’elle n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;

c) qu’elle était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.

(4) Cette personne a le fardeau de convaincre la Commission de l’existence des conditions visées au paragraphe (3).

4.01 La période pendant laquelle une personne est surveillée aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n’est pas prise en considération dans la détermination de la période visée au paragraphe 4(1).

4.1 (1) La Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée au paragraphe 4(1) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

(2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(3) Afin de déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;

d) tout critère prévu par règlement.

10. (1) Les paragraphes 4.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4.2 (1) Sur réception d’une demande de suspension du casier, la Commission :

a) fait procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande;

b) si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

c) peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

(2) Si elle se propose de refuser la suspension du casier, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

(2) Le paragraphe 4.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Aucune autre demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un an à compter de la date du refus de la suspension du casier.

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.3, de ce qui suit :

4.4 Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives régissant les demandes de suspension du casier, notamment les enquêtes et procédures afférentes.

12. L’article 5 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

13. Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

6. (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.

(2) Tout dossier ou relevé de la condamnation visée par la suspension du casier que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres dossiers ou relevés relatifs à des affaires pénales et il est interdit de le communiquer, d’en révéler l’existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre.

14. Le passage de l’article 6.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6.2 Malgré les articles 6 et 6.1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier est suspendu en application de l’article 4.1 ou dont l’absolution est visée à l’article 6.1 peuvent être communiqués sans délai aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

15. (1) Les paragraphes 6.3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

6.3 (1) Au présent article, « personne vulnérable » s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

a) soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;

b) soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

(2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

(3) Un corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d’un particulier ou d’une organisation responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si la personne qui postule un emploi — rémunéré ou à titre bénévole — auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsque :

a) d’une part, l’emploi placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de l’enfant ou de la personne vulnérable;

b) d’autre part, le postulant a consenti par écrit à la vérification.

(2) Le paragraphe 6.3(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

16. L’article 6.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6.4 L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation.

17. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7. La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une nouvelle infraction visée à l’alinéa 4(1)b);

b) il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

c) il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

18. (1) Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7.1 (1) Si elle se propose de révoquer la suspension du casier, la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

(2) Le paragraphe 7.1(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19. L’article 7.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7.2 Les faits suivants entraînent la nullité de la suspension du casier :

a) la personne dont le casier est suspendu est condamnée :

(i) soit pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)a),

(ii) soit pour une infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);

b) la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.

20. Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

9.01 La Commission peut communiquer ses décisions ordonnant ou refusant d’ordonner la suspension du casier. Elle ne peut toutefois révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

22. (1) L’alinéa 9.1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 9.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.1(3)d);

c.2) régir la communication des décisions visées à l’article 9.01;

23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

RAPPORT AU PARLEMENT

11. (1) La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent :

a) le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

b) le nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

c) le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

(d) tout autre renseignement exigé par le ministre.

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

24. L’annexe 2 de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l’annexe de la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi canadienne sur les droits de la personne

25. L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

26. Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27. (1) La définition de « conviction for which a pardon has been granted », à l’article 25 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

(2) La définition de « état de personne graciée », à l’article 25 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« état de personne graciée » État d’une personne physique qui a légalement obtenu un pardon ou une suspension du casier, au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé.

(3) L’article 25 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Loi sur les contraventions

28. L’article 63 de la version française de la Loi sur les contraventions est remplacé par ce qui suit :

63. Quiconque est déclaré coupable d’une contravention n’est pas coupable d’une infraction criminelle et une contravention ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, sauf si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.

Code criminel

29. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 490.011(1) de la version française du Code criminel, est abrogée.

(2) La définition de « pardon », au paragraphe 490.011(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 490.011(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« suspension du casier » Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée.

(4) Le paragraphe 490.011(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« pardon » Pardon octroyé par toute autorité en vertu de la loi, autre qu’un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748, qui n’a pas été révoqué ni annulé.

30. (1) Le paragraphe 490.015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(2) Le paragraphe 490.015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

31. L’alinéa 490.022(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon ou de la suspension du casier.

32. Les paragraphes 490.026(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

33. L’alinéa 672.35c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

34. Le paragraphe 750(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

35. Le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

(8) Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie d’une suspension du casier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

36. L’alinéa 36(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

b) la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou en cas de suspension du casier — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

37. L’alinéa 53f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

Loi sur la défense nationale

38. L’alinéa 202.14(2)h) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

h) la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

39. (1) La définition de « réhabilitation », à l’article 227 de la version française de la même loi, est abrogée.

(2) La définition de « pardon », à l’article 227 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3) L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« suspension du casier » Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée.

(4) L’article 227 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« pardon » Pardon octroyé par toute autorité en vertu de la loi, autre qu’un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel, qui n’a pas été révoqué ni annulé.

40. (1) Le paragraphe 227.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(2) Le paragraphe 227.03(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel.

41. Les paragraphes 227.12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

42. L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

d) la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

43. Le sous-alinéa 119(1)n)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

44. Le sous-alinéa 120(4)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) d’examiner une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.

45. Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en vigueur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

46. Sous réserve du paragraphe 47(1), la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente loi, comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier.

47. (1) La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si :

a) elle est présentée après l’écoulement de la période visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

b) elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente loi, la mention de la demande de suspension du casier vaut aussi mention de la demande de réhabilitation visée au paragraphe (1) :

a) l’alinéa 672.35c) et le paragraphe 750(4) du Code criminel;

b) l’alinéa 202.14(2)h) de la Loi sur la défense nationale;

c) l’alinéa 82(1)d) et les sous-alinéas 119(1)n)(iii) et 120(4)c)(iii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

48. (1) La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée.

(2) Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente loi, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi :

a) la définition de « état de personne graciée » à l’article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

b) la définition de « suspension du casier » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel;

c) le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

d) les alinéas 36(3)b) et 53f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

e) la définition de « suspension du casier » à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale;

f) le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.