Projet de loi C-23B
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C-23B
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-23B
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
En vertu de l’ordre du 17 juin 2010 de la Chambre des communes, préparé comme document de travail à l’usage du comité permanent de la sécurité publique et nationale
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90560