Projet de loi C-232
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-232
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 MARS 2010
LE 31 MARS 2010