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Projet de loi C-232

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-232
PROJET DE LOI C-232
An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
R.S., c. S-26

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. S-26

1. Section 5 of the Supreme Court Act is renumbered as subsection 5(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Who may be appointed judges

(2) In addition, any person referred to in subsection (1) may be appointed a judge who understands French and English without the assistance of an interpreter.
(2) En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe (1) qui comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
Condition de nomination

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada